Décret n° 81-252
· ج.ر عدد 38 لسنة 1981
Décret n° 81-252 du 19 septembre 1981 portant modification du décret n° 81-64 du 11 avril 1981 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 4
Toutes les dispositions du décret n° 81-64 du 11 avril 1981 susvisé, contraires à celles des articles ler, 2 et 3 du présent décret, sont abrogées.