Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 7
L'enregistrement de chaque requête donne lieu à un recépissé délivré par le greffier attestant que le recours a été inscrit au rôle de la commission.
