Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 16
La commission de contrôle et de recours est habilitée à procéder, par tous moyens, à toutes investigations et contrôles jugés utiles auprès des commissions visées à l'article 15 ci-dessus.
