Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 15
Les commissions instituées en vertu des articles 118, 130 et 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée sont tenues de fournir toutes informations sur leurs activités à la commission de contrôle et de recours au moyen d'un rapport mensuel.
