Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 14
Les arrêts de la commission sont notifiés aux requérants et à l'assemblée populaire communale concernée.
