Décret n° 81-248
· ج.ر عدد 38 لسنة 1981
Décret n° 81-248 du 19 septembre 1981. portant protection des uniformes militaires de l'Armée nationale populaire et préservant leurs attributs exclusifs
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal cfficiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 septembre 1981.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INTERIEUR
