Décret n° 81-246
· ج.ر عدد 37 لسنة 1981
Décret n° 81-246 du 12 septembre 1981 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger le 30 mai 1981
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journai | officiel de ia République algérienne democratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la Répu blique algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition des revenus de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger, le 30 mal 1981.
