Décret n° 81-243
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 33
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.
