Décret n° 81-243
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 27
Le budget de l'établissement est unique, est présenté par titres, chapitres, articles et paragraphes.
La nomenclature budgétaire est fixée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances.
