Décret n° 81-243
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre II — Le directeur
Article 18
Le directeur représente l'étabissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.