Décret n° 81-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-240 du 5 septembre 1981 modifiant le MINISTERE DE LA SANTE décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif l'emploi spécifique de chef de bureau
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 36
Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil de direction, est soumis à l'approbation du wali qui en adresse un exemplaire au ministre de la santé.
