Décret n° 81-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-240 du 5 septembre 1981 modifiant le MINISTERE DE LA SANTE décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif l'emploi spécifique de chef de bureau
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 35
L'agent comptable établit le compte de gestion financière qu'il adresse à l'ordonnateur, au wali, au ministre de la sante et au ministre des finances, au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice.
