Article 15

Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au wali, pour approbation, dans les huit jours qui suivent leur adoption par le conseil de direction.

Les délibérations sont réputées approuvées et ce, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, si le wall n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de trente jours à compter de la date de leur envoi.

Les dispositions relatives à l'approbation du projet de budget sont fixées au titre III du présent décret.