Décret n° 81-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-24 du 28 février 1981 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales instituées en vertu de l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 9
La victime peut, dans les délais et formes prescrits. saisir la commission de contrôle et de recours instituée par l'article 142 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.
