Décret n° 81-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-24 du 28 février 1981 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales instituées en vertu de l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 7
Les décisions de la commission médicale sont établies en trois exemplaires sur des imprimes ad hoc.
Un exemplaire est remis à la victime examinée, un autre est transmis à la commune compétente et le troisième est destiné aux archives.
