Décret n° 81-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-24 du 28 février 1981 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales instituées en vertu de l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 5
La commission médicale doit procéder à un examen clinique de la victime et doit consulter le dossier médical qui lui est présenté. Elle peut requérir l'avis de médecins spécialistes et demander tout examen complémentaire qu'elle estime néces saire, 158 JOURNAL OFFICIEL DE LA
