Décret n° 81-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-24 du 28 février 1981 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales instituées en vertu de l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 4
La commission médicale ne peut examiner que les victimes du séisme d'El Asnam, reconnues préalablement comme telles par la commission ad hoc prévue par l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.
La commission ad hoc concernée saisit la commis sion médicale compétente.
