Décret n° 81-24 · ج.ر عدد 9 لسنة 1981

Décret n° 81-24 du 28 février 1981 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales instituées en vertu de l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981

Article 2

Les commissions médicales siègent au niveau de chacune des daïras des zones sinistrées.

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