Décret n° 81-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-24 du 28 février 1981 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales instituées en vertu de l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 février 1981.
Chadli BENDJEDID.
• MINISTERE DE LA JUSTICE
