Décret n° 81-239
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
Décret n° 81-239 du 29 août 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et travaux publiques de Guelma (EPВТР - Guelma)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat. conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
