Décret n° 81-239
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
Décret n° 81-239 du 29 août 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et travaux publiques de Guelma (EPВТР - Guelma)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce en priorité es activités conformes à son objet sur le territoire des wilavas de Guelma et de Oum El Bouaghi.
Elle peut, à titre exceptionnel par arrêté du moine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.