Article 18

La dissolution de l'entreprise, la Arc. 10. L'entreprise participe au conseil de liquidation et la dévolution de ses biens coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.