Article 14

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et de recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances ainsi qu'au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.