Décret n° 81-235
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-235 du 29 août 1981 portant création de l'institut national du travail
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
L'organisation interne de l'institut sera fixée par arrété conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle et du ministre des finances.
