Décret n° 81-235
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-235 du 29 août 1981 portant création de l'institut national du travail
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné auprès dudit institut par le ministre des finances.