Décret n° 81-235
· ج.ر عدد 35 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-235 du 29 août 1981 portant création de l'institut national du travail
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable soumis aux dispositions règlementaires en vigueur.