Décret n° 81-23
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-23 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission communale instituée en vertu de l'article 130 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 6
Les procès-verbaux de la commission communale et les décisions de la commission de contrôle et de recours, tiennent lieu de pièces justificatives pour les propositions à l'admission en non-valeur ou d'extinction des dettes retenues en faveur des débiteurs.
