Décret n° 81-23
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-23 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission communale instituée en vertu de l'article 130 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 4
Les propositions de la commission communale sont consignées dans un procès-verbal.
Le procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion et signé par tous les membres présents.
