Décret n° 81-216
· ج.ر عدد 34 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-216 du 22 août 1981 portant création d'un corps d'inspecteurs de l'éducation et de la formation (I.E.F.)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
La proportion maximale des inspecteurs de l'éducation et de la formation, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
