Décret n° 81-214
· ج.ر عدد 34 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-214 du 22 août 1981 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des bibliothèques, archives, centres de documentation, musées et sites historiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Article 11
La proportion maximale des agents techniques susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
