Décret n° 81-21 · ج.ر عدد 9 لسنة 1981

Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981

Article 9

Chaque commission de daïra est tenue de rendre sa décision dans le mois qui suit la date de transmission du dossier.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.