Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 3
Sont considérées comme sinistrées, les personnes physiques et morales de droit privé telles que définies par l'article 119 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée et ayant subi par le fait du séisme, des dommages de toute nature.
