Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 13
Les dossiers agréés par la commission visée à l'article 1er ci-dessus, sont immédiatement transmis à chacune des commissions dont l'avis est requis pour le bénéfice de l'une quelconque des mesures prévues par la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.
