Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 12
Le requérant peut, dans les délais et formes prescrits, saisir la commission de contrôle et de recours, instituée par l'article 142 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.
