Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 11
A la diligence du secrétaire de fa commission et sous le contrôle de son président, l'extrait du procès-verbal est notifié aux requérants et aux assemblées populaires communales concernées.
