Décret n° 81-206
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-206 du 15 août 1981 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les travailleurs en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 7
A titre transitoire, les groupes professionnels visés à l'article 6 du présent décret sont déterminés par référence au décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 portant réajustement des salaires de certaines catégories professionnelles pour l'année 1980 et au décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
