Décret n° 81-206
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-206 du 15 août 1981 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les travailleurs en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 2
Le déplacement du travailleur commence à l'heure du départ de son Heu de travail ou de 18 août 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA son lieu de résidence habituels. Il prend fin à l'heure du retour du travailleur à l'un ou l'autre lieu.
