Décret n° 81-206
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-206 du 15 août 1981 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les travailleurs en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 15 août 1981.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE
