Article 6

Les modalités d'application du présent décret, notamment celles concernant les groupes professionnels bénéficiaires, seront précisées :

- soit, en ce qui concerne la fonction publique, par arrêté conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ;

- soit, en ce qui concerne les autres secteurs publics et privés, par arrêté conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle, ju ministre des finances et du ministre de tutelle concerné.