Décret n° 81-204
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-204 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs
Article 8
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1981.
