Décret n° 81-201
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-201 du 15 août 1981 portant création de l'office régional de l'aviculture de l'Ouest, D. 80%
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Dépenses Ressources Résultats
Article 19
Le bilan et ses annexes, accompagnés des rapports du directeur général, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.
