Décret n° 81-199
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-199 du 15 août 1981 portant création de l'office régional des viandes de l'est
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources dépenses résultats
Article 16
Les ressources ordinaires de l'office régional, sont constituées par les résultats de ses opérations commerciales ; il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.