Décret n° 81-199
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-199 du 15 août 1981 portant création de l'office régional des viandes de l'est
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — De la comptabilité
Article 13
L'exercice financier de l'office régional est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
