Décret n° 81-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-196 du 15 août 1981 portant réaménagement des statuts de l'office national des aliments du bétail (O.N.A.Β.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dénomination Nature - Siège
Article 2
Il est créé sous la dénomination d'office national des aliments du bétail, ci-après désigné << l'office », un établissement public à caractère économique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
