Décret n° 81-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-196 du 15 août 1981 portant réaménagement des statuts de l'office national des aliments du bétail (O.N.A.Β.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 16
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
