Décret n° 81-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-196 du 15 août 1981 portant réaménagement des statuts de l'office national des aliments du bétail (O.N.A.Β.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet - But - Moyens
Article 11
Les relations de l'office avec les éleveurs, les coopératives d'élevage ou les coopératives spécialisées dans l'alimentation du bétail, sont d'ordre contractuel.
L'office assure, en outre, à l'égard de ces structures, une mission d'assistance technique.
