Décret n° 81-194
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-194 du 11 août 1981 portant création d'une commission nationale de célébration du 20 ème anniversaire de l'Indépendance
Article 4
La commission élabore et adopte son règlement intérieur. Les membres de la commission sont tenus d'assister aux réunions.
