Décret n° 81-182
· ج.ر عدد 32 لسنة 1981
Décret n° 81-182 du 8 août 1981 modifiant et complétant le décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal fficiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 août 1981.
Chadli BENDJEDID,
