Décret n° 81-181 · ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-181 du ler août 1981 relatif au transfert à l'entreprise nationale de canalisations. des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport. la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités dans le domaine des canalisations

Article 4

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