Décret n° 81-181
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-181 du ler août 1981 relatif au transfert à l'entreprise nationale de canalisations. des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport. la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités dans le domaine des canalisations
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement, a la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° ci-dessus, sont transférés comormément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de canalisations.
